COVID 19
l’abécédaire de l’activité partielle

En résumé, en quelques lettres… après le Décret du 25 mars et l’Ordonnance du 27 mars 2020. Retour sur les mots clés et ce que vous devez retenir !

Activité partielle : Dispositif préconisé par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire du Covid 19, pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques temporaires.

Entreprise impose à ses salariés de réduire leur temps de travail en-deçà de la durée légale du travail, sans leur demander leur accord, plutôt que de procéder à des suppressions d’emplois ou à des licenciements économiques (dispositif qui remonte à 2013) 

Allocation à l’entreprise : L’entreprise perçoit 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. (Allocation est au moins égale au SMIC de sorte que l’entreprise ne perd rien pour les salariés dont la rémunération est < à 4,5 SMIC). Cette allocation sera réglée à l’entreprise dans les 10 jours suivants par l’Agence des services et paiement

Abus de recours à l’activité partielle : sanctionné contre la fraude par le remboursement intégral des sommes perçues, l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ; 2 ans d’emprisonnement + 30.000 € d’amende

B

Bénéficiaires :

• Salariés en CDD, CDI à temps plein/temps partiel ; intérimaires s’ils avaient commencé une mission ; apprentis 
• Cadres dirigeants ; salariés en forfait annuel jours / heures même si l’entreprise ne ferme pas ; salariés exerçant leur activité sur le territoire national pour une entreprise étrangère sans qu’elle ne soit implantée en France
• Salariés protégés (exercent leur mandat)
• Salariés des entreprises publiques (entreprises assurées contre le risque chômage)
• Employés à domicile

C

Contrat de travail : contrat suspendu pendant la période d’activité partielle

Conventionnel : Les accords de branche ou accords collectifs d’entreprise peuvent prévoir des mesures particulières, voire plus intéressantes, en fonction du secteur d’activité, de l’entreprise, notamment une indemnisation complémentaire de l’indemnité légale :

•  Indemnisation au-delà de 70% du taux horaire brut
•  Aménagements selon les établissements ou sites, sans créer des différences entre les salariés
• Amplitude de travail, par roulement
• Actions de formation

CSE : maintien du mandat des représentants du CSEdans les relations collectives, la communication, les réunions effectuées en visio-conférences. Réunions peuvent toujours être demandées par 2 des membres du CSE en SST.

Mise à jour du document unique, DU soumis au CSE 

D

Droits et devoirs des entreprises et des salariés : les mêmes ; l’employeur a une obligation préventive de sécurité et de santé de ses salariés, renforcée du fait de la pandémie

Démarches facilitées :

• Demande préalable avant la mise en place de l’acticité partielle à la Direccte, ramenée à un délai de 48h (l’absence de réponse vaut acceptation, R.5122-2)
• Délai de 30 jours pour déposer son dossier, avec effet rétroactif
• Avis du CSE joint à la demande ou à défaut, sera transmis dans les 2 mois de la demande
• Demande mentionne le motif du recours, la période envisagée, le nombre de salariés

E

Equité : Traitement égal des salariés placés dans une situation identique, équivalente, tels les salariés de la logistique, de la production……

Ethique : Recours à l’activité partielle justifié et utilisé que si l’une des conditions de recours est réunie (voir « situations »).

F

Fiches de paie : Nouvelles mentions obligatoires : nombre d’heures indemnisées, taux appliqués, sommes versées.

Pour les congés payés IMPOSES ou MODIFIES : indemnisation à 100% par l’employeur. Pour les jours de repos, l’entreprise décide unilatéralement la prise des jours de RTT, ces jours seront inscrits sur la fiche de paie

I

Indemnisation : L’indemnité légale versée par l’entreprise aux salariés est de 70% du taux horaire brut/heure chômée ou 84% du salaire net horaire, ou 100% pour les salariés rémunérés au SMIC (Allocation spécifique applicable au 1er mars 2020 ne règle que les heures chômées en-deçà de la durée légale ou conventionnelle ; taux horaire de 8,03 €)

• Depuis l’état améliore le montant financier : il s’agit de la garantie de la rémunération mensuelle minimale nette aux salariés. (RMM)

Calcul : RMM – (salaire d’activité net + indemnité d’activité partielle nette)

• Si après le versement de l’indemnité spécifique horaire, la rémunération du salarié est en dessous de sa rémunération minimale mensuelle : droit à une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par lui
• Si le salarié travaille à temps partiel : son indemnité ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC

L’indemnité n’est pas un salaire : indemnité non chargée (exonération de cotisations sociales, patronales, mais pas de la CSG/CRDS)

L

Loi d’urgence et décret dérogent au Droit du travail, en situation exceptionnelle comme celle du Covid 19 : durées maximales du travail notamment pour les secteurs nécessaires à la sécurité de la nation et la continuité de la vie économique et sociale

M

Motifs de recours à l’activité partielle :

• Conjoncture économique
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières, énergie entrainant dans les 2 cas pour l’entreprise de réduire son temps de travail hebdomadaire ; de fermer un établissement/entreprise temporairement ou partie de l’établissement
• Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise
• Tout autre circonstance exceptionnelle

Moyens mis en place :

• Réduction de l’horaire collectif de travail ou du temps de travail
• Fermeture temporaire d’un établissement ou partie de l’établissement
• Mise en place de l’activité partielle par roulement

T

Taux d’indemnisation : Fonction de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payés, la rémunération incluant les primes et autres éléments de salaire (sauf prime de 13ème mois, d’ancienneté ; primes d’intéressement/de participation)