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Santé au travail,
SST (Ordonnance du 1er avril 2020)

Harcèlement sexuel
(Chambre sociale, arrêt du 25 mars 2020)


  
sante au travail

Santé, Service de santé au travail

  • Médecin du travail habilité d’une part, à réaliser des tests de dépistage et d’autre part, à prescrire des arrêts de travail en cas de suspicion ou de détection d’infection du Covid 19, selon un protocole défini par arrêté et décret. 

Médecin du travail peut décider du report des visites médicales programmées, sauf s’il estime que ces visites sont indispensables pour les salariés exposés à des risques, du fait du maintien de l’activité

  • Service de santé au travail, le SSST, participe à la prévention de la santé au travail en diffusant des messages de prévention et surtout en rappelant aux entreprises, les mesures barrières nécessaires à mettre en place, pour prévenir le risque, adapter l’activité au contexte de la pandémie
  • Arrêt de travail simplifié : pour les personnes atteintes du Covid 19 ou parents contraints de rester chez eux, avec leurs enfants, durant la fermeture des établissements

o  Dispositif applicable aux salariés du régime général, aux agents de la fonction publique ; aux travailleurs indépendants, professions libérales (bénéficiant d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires) ; aux organismes de formation pour leurs stagiaires ; aux femmes enceintes

o  Dispositif applicable aux parents salariés qui ont des enfants de – de 16 ans ou atteint d’un handicap :

  • Le dispositif mis en place par la Caisse d’assurance maladie, consiste à faire une demande d’arrêt de travail, afin que la Caisse valide les critères d’obtention et donne son aval.
  • La demande fait office d’AVIS d’arrêt de travail et se substitue à un arrêt prescrit par un médecin.
  • L’arrêt de travail est adressé par la Caisse, à l’employeur du salarié.
  • L’arrêt de travail est délivré sans délai de carence ni condition, pour une durée de 1 à 21 jours (date du 15 avril 2020), renouvelable.
  • Le dispositif n’est ouvert qu’à un seul parent chargé de garder son enfant, durant la durée de fermeture de l’établissement.
  • L’indemnisation du parent salarié sera effective dès le 1er jour de l’arrêt.

Harcèlement sexuel : action civile/action pénale

Indépendance du Juge civil, une avancée récente dans la reconnaissance des faits d’harcèlement sexuel

Une jeune femme est engagée en tant que salariée, sur la base d’un contrat de professionnalisation en tant qu’assistante dentaire. En cours de contrat, son employeur la licencie pour faute grave.

La salariée décide de poursuivre son employeur devant le Conseil de prud’hommes pour licenciement abusif et soutient avoir été victime d’harcèlement sexuel. Parallèlement à son action civile, elle saisit la juridiction pénale pour harcèlement sexuel

Finalement, son employeur est relaxé par le Tribunal correctionnel du chef d’harcèlement sexuel.

Il faut savoir qu’en matière pénale, l’infraction est constituée si deux éléments sont réunis, à savoir : l’élément matériel et l’élément intentionnel de l’infraction.

L’élément matériel, c’est commettre l’infraction, à savoir  :  

  • Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, agissements comportements, pressions graves, chantage à connotation sexuelle ou dans le but d’obtenir un acte sexuel
  • Ces faits portent atteinte à la dignité de la personne, en raison de leur caractère dégradant, humiliant
  • Ces faits créent à son encontre une situation intimidante, hostile, offensante

L’élément intentionnel, c’est la connaissance par l’auteur de l’infraction, des faits. L’auteur sait pertinemment ce qu’il fait, ce qu’il veut et dans quelles conditions.

Pour arriver à ses fins, l’auteur insiste, use de stratagèmes, ne lâche pas sa proie et de façon répétée, réfléchie utilise les situations et agit. C’est ce que l’on appelle en Droit pénal, « l’intention coupable ».

Dans le cas présent de notre affère, les juges pénaux ont considéré que l’élément intentionnel manquait pour retenir l’infraction d’harcèlement sexuel, d’où la relaxe de l’employeur.

En revanche, les juges de la Cour d’appel, les juges civils, ne s’estimant pas liés par la décision du Tribunal correctionnel, décident de juger que le licenciement n’est pas seulement abusif, mais NUL, en raison du harcèlement sexuel dont a été victime la jeune femme.

L’employeur qui ne recule devant rien, décide d’exercer un recours devant la Cour de Cassation, laquelle rejettera son pourvoi, au motif que le harcèlement sexuel au sens du Code du travail, en son article L 1153-1-1, n’exige pas un élément intentionnel pour caractériser les faits d’harcèlement et annuler le licenciement.

C’est là une double avancée :

—> du juge civil qui s’affranchit du juge pénal

—> du juge civil qui reconnaît les faits d’ harcèlement sexuel. (Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 mars 2020

 

 

   Corinne LEBRET
   Avocat Social & RH

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